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Die Volksanwaltschaft ist eine unabhängige Kontrolleinrichtung. Ihre Aufgaben sind in der Bundesverfassung und dem Volksanwaltschaftsgesetz festgelegt.
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    1. VOTRE DROIT A UNE BONNE ADMINISTRATION

    Le Collège des Médiateurs (Volksanwaltschaft), institution indépendante, contrôle l'Administration publique en Autriche depuis plus de 30 ans. Il examine les réclamations des citoyens et vérifie si les décisions administratives sont conformes aux lois. Ce contrôle officiel est important, car les citoyens ont droit à une Administration transparente et correcte.

     

    2. FONCTIONS 

    Depuis 1977, le Collège des Médiateurs contrôle de façon indépendante, en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution fédérale, l'ensemble de l'Administration publique autrichienne. Il examine les réclamations des citoyens, contrôle la légalité des décisions administratives et vérifie les dysfonctionnements possibles de l'Administration. Le Collège des Médiateurs est garant des relations correctes de l'Administration avec les citoyens et il exerce un contrôle officiel au service de l'Etat de droit et de la démocratie.

    En Autriche, toute personne peut présenter une réclamation au Collège des Médiateurs. Il n'est pas nécessaire d'avoir la nationalité autrichienne, ni d'être majeur. Les entreprises, les opérateurs économiques et les associations peuvent aussi soumettre une réclamation au Collège des Médiateurs au sujet de l'Administration publique. La procédure d'examen ne peut toutefois être engagée qu'une fois la procédure administrative terminée et après épuisement des voies de recours qui pourraient permettre de remédier au dysfonctionnement.

    Les membres du Collège des Médiateurs peuvent aussi intervenir d'office lorsqu'ils présument l'existence de dysfonctionnements ou d'irrégularités. Ils peuvent agir en nullité d'une ordonnance ou d'un règlement et émettre des recommandations. Les membres prêtent aussi leur concours au traitement des pétitions et initiatives citoyennes adressées au Conseil national.

    Il ne s'agit pas seulement de contrôler si l'Administration agit dans le cadre fixé par les lois, mais aussi de vérifier comment les autorités administratives se comportent vis-à-vis des personnes. Le Collège des Médiateurs veille à ce que l'Administration agisse de façon correcte envers les citoyens. Cette activité de contrôle permet en outre d'améliorer la qualité de l'Administration.

    Grâce à son travail quotidien, le Collège des Médiateurs sait exactement quel est l'impact des lois sur la vie quotidienne des personnes. Il ne se borne donc pas à contrôler l'application des lois : il signale au législateur les dispositions légales qui posent problème et émet des propositions pour les améliorer. Il présente son rapport d'activité annuel au Conseil national et au Conseil fédéral.

    Depuis juillet 2012, le Collège des Médiateurs est responsable du respect de certains traités de droit international dans le cadre du contrôle préventif. Par le biais de ses commissions d’experts, il contrôle toutes les institutions dans lesquelles les personnes handicapées ou non handicapées sont exposées au danger de subir de mauvais traitements, des traitements inhumains et des mesures de restriction de liberté. Ainsi sont mises en application les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et celles de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

     

    3. MEMBRES 

    Le Collège des Médiateurs se compose de trois membres qui travaillent collégialement. Ils sont nommés par le Parlement pour six ans et ne peuvent être réélus qu'une seule fois. Les membres sont indépendants en vertu de la Constitution. Ils ne peuvent pas être destitués par un vote, révoqués ou relevés de leurs fonctions. Ils prêtent serment devant le Président fédéral.

    Günther Kräuter, Gertrude Brinek et Peter Fichtenbauer ont été élus par le Conseil national pour le mandat s’étendant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019. Gertrude Brinek a été élue par le Conseil national pour un second mandat.

    La Présidence du Collège des Médiateurs est assurée par ses membres à tour de rôle et change chaque année à la fin du mois de juin. Actuellement, c’est Günther Kräuter qui exerce cette fonction. Le Président ou la Présidente gère l’administration de l’institution. Toutes les affaires importantes font cependant l'objet de délibérations en commun et de décisions collégiales.

    Lors de leur prise de fonction, les membres du Collège des Médiateurs conviennent d'une répartition des compétences. Chaque médiateur prend en charge un domaine de compétence déterminé et assume ainsi la responsabilité d'un ensemble invariable de domaines. Plus de 30 juristes expérimentés assistent les membres dans leur tâche.

     

    Günther Kräuter

    Le médiateur Günther Kräuter est né le 30 décembre 1956 à Leoben (Styrie). Après l’obtention du baccalauréat à Graz, l’achèvement du service militaire et des études de droit, en 1985 Günther Kräuter a obtenu un doctorat en droit à l’université de Graz. Il a ensuite effectué son stage de formation juridique avant de commencer sa carrière de juriste spécialiste en droit administratif à la municipalité de Gratkorn.

    Par la suite, ses activités dans le cabinet d’un membre du gouvernement du Land, la responsabilité d’un groupe parlementaire à la Diète et son poste de conseiller technique dans le service de la santé du Land de Styrie lui ont permis d’approfondir ses connaissances et d’acquérir de l’expérience et des compétences de résolution de problèmes dans les domaines constitutionnels et administratifs.

    De 1991 à 2013, Günther Kräuter a été député au Conseil national. En tant que porte-parole de la Cour des Comptes et président de fraction dans différentes commissions d’enquête, Günther Kräuter a été amené à s’intéresser de près aux fonctions de contrôle du parlement. Vice-président de la commission constitutionnelle, il s’est engagé pour les libertés individuelles, les droits des citoyens et les droits de l’Homme.

    Depuis le 1er juillet 2013, Günther Kräuter est médiateur et est chargé, en tant que secrétaire général de l’Institut International de l’Ombudsman, de la consolidation et du renforcement des institutions de médiation, au nom de la défense de la démocratie et de l’Etat de droit.

    Le médiateur Günther Kräuter est responsable des affaires sociales, des soins et de la santé. Au niveau fédéral, il examine les questions concernant l’assurance maladie, l’assurance retraite et l’assurance accident ainsi que la gestion du service de l’emploi et les domaines de la jeunesse et de la famille. Au niveau régional, la prise en charge des personnes handicapées, mais aussi de nombreux autres domaines font partie de ses attributions : l’allocation de ressources minimales, l’approvisionnement de base, l’administration de la santé, ou encore la protection de l’enfance et de la jeunesse, le domaine vétérinaire et la protection des animaux.


    Gertrude Brinek

    La médiatrice Gertrude Brinek est née le 4 février 1952 à Hollabrunn (Basse-Autriche). Elle a été formée, entre autres, à l’Académie pédagogique de l’Etat fédéral et à l’Université de Vienne. Elle y a étudié la pédagogie, la psychologie et l’histoire de l’art, achevant ses études par un doctorat en pédagogie. Après avoir enseigné pendant dix ans au niveau primaire et secondaire dans des établissements viennois, Gertrude Brinek a donné une nouvelle orientation à sa vie professionnelle en se tournant en 1983 vers l’Université de Vienne, où elle est devenue professeure assistante à l’Institut des sciences de l’éducation.

    De 1988 à 1990 et ensuite de 1994 à 2008, Gertrude Brinek a été députée au Conseil national d’Autriche, se consacrant tout particulièrement à la politique des sciences et de l’éducation. Le 14 juillet 2008, Gertrude Brinek a prêté serment comme médiatrice devant le Président de la République, et elle a renouvelé ce serment le 26 juin 2013.

    Au niveau fédéral, elle est responsable des impôts, des taxes et des contributions, de l’administration de la justice, du ministère public et de la protection des monuments. Au niveau régional, Gertrude Brinek examine les questions concernant les administrations municipales et toutes les affaires communales (aménagement du territoire, droit de construction, habitat, routes communales et régionales) ainsi que l’administration des cimetières et les entreprises municipales de transport urbain.


    Peter Fichtenbauer

    Le médiateur Peter Fichtenbauer est né le 6 juillet 1946 à Alt-Dietmanns (Basse-Autriche). Il a obtenu son baccalauréat à Waidhofen an der Thaya et a ensuite effectué son service militaire. En 1970, il a terminé ses études de droit à l’Université de Vienne. Après son stage de formation juridique il a été avocat stagiaire pendant quatre ans. Depuis 1975, il est avocat indépendant.

    De 2006 à 2013, Peter Fichtenbauer a été député au Conseil national d’Autriche et vice-président du groupe parlementaire du FPÖ. En 2006, il a siégé au Conseil de fondation de l’ORF.

    Depuis le 1er juillet 2013, Peter Fichtenbauer est médiateur. Au niveau fédéral, il est responsable de la police, du droit des étrangers et du droit d’asile, de la défense, de la gestion de l’eau, de la sylviculture et de l’agriculture, de la protection de la nature et de l’environnement, des installations industrielles et commerciales, des jardins d’enfants, des écoles et des universités. Au niveau régional, il examine les questions concernant les transports, l’agriculture et les taxes communales.

     

    4. RECLAMATIONS

    Tout citoyen, quel que soit son âge, sa nationalité ou son domicile, peut adresser une réclamation relative à l'Administration autrichienne au Collège des Médiateurs. Une réclamation peut être formulée à tout moment, sans exigences de forme et sans qu'il en coûte rien.

    Qui peut adresser une réclamation au Collège des Médiateurs?

    • Le Collège des Médiateurs vient en aide à toutes les personnes qui ont un problème avec l'Administration autrichienne. Il n'est pas nécessaire qu'elles soient de nationalité autrichienne.
    • Parfois aussi, les problèmes avec les autorités administratives concernent des jeunes ; c'est pourquoi il n'est pas nécessaire d'être majeur pour pouvoir formuler une réclamation.
    • De même, les entreprises, les opérateurs économiques, les associations ont parfois un problème avec une autorité administrative et peuvent également se faire aider par le Collège des Médiateurs.

     

    A quel sujet peut-on adresser une réclamation au Collège des Médiateurs? 

    • Vous avez un problème concernant un avis d'attribution d'une allocation dépendance ? Vous avez l'impression qu'un procès auquel vous participez dure trop longtemps ? Chaque fois que quelqu'un se sent traité de façon incorrecte par l'Administration publique, le Collège des Médiateurs est compétent.
    • Dans toute l'Autriche, le Collège des Médiateurs contrôle ce que l'on appelle l'Administration fédérale directe et indirecte. Mais les missions administratives de gestion privée relèvent aussi de sa compétence. Le Collège des Médiateurs contrôle ainsi l'administration des finances publiques aussi bien que les organismes de sécurité sociale et le service public d'aide à l'emploi.
    • Il existe cependant une exception : alors que dans sept des neuf Etats fédérés, le Collège des Médiateurs contrôle aussi l'Administration régionale et communale, le Tyrol et le Vorarlberg possèdent leurs propres médiateurs régionaux. Par conséquent, le Collège des Médiateurs n'examine, dans ces Etats fédérés, que les réclamations concernant l'Administration fédérale.
    • Dans la plupart des cas, le Collège des Médiateurs intervient au vu d'une réclamation. Mais les médiateurs peuvent aussi intervenir d'office dès lors qu'ils présument l'existence de dysfonctionnements ou d'irrégularités.
    • Le Collège des Médiateurs respecte le caractère confidentiel de toutes les informations des intéressés. Les médiateurs examinent l'affaire, prennent eux-mêmes des renseignements et informent les intéressés du résultat de leur action.

     

    A quel sujet ne peut-on PAS adresser une réclamation au Collège des Médiateurs? 

    • Le Collège des Médiateurs a été créé pour venir en aide aux personnes qui ont une réclamation à formuler concernant l'Administration autrichienne. Si vous avez un problème avec une autorité administrative étrangère, le Collège des Médiateurs ne peut pas intervenir.
    • Le Collège des Médiateurs ne peut pas intervenir lorsqu'un problème survient entre un particulier et une entreprise ou qu'il se pose entre plusieurs opérateurs économiques. Lorsque deux entreprises ont un désaccord au sujet d'un contrat en cours ou lorsqu'une personne n'est pas satisfaite de la qualité du service d'une entreprise, le Collège des Médiateurs ne peux rien faire pour elles.
    • Le Collège des Médiateurs n'est pas compétent pour les questions juridiques qui se posent entre personnes privées. La Constitution fédérale a donné pour mission au Collège des Médiateurs de contrôler l'Administration publique. Celui-ci ne peut donc intervenir que dans les cas où la réclamation concerne une autorité administrative ou un service ou bureau de l'Administration.
    • En Autriche, les juges ne sont liés par des ordres ou directives d'aucune sorte. La jurisprudence des tribunaux est indépendante et n'est donc pas soumise au contrôle du Collège des Médiateurs. Par conséquent, le Collège des Médiateurs ne peut pas annuler ni modifier les décisions judiciaires.
    • Les membres du Collège des Médiateurs s'efforcent toujours de conseiller les réclamants et de les renseigner, mais ils ne peuvent représenter personne en qualité d'avocats.

     

    Y a-t-il un délai pour soumettre une réclamation au Collège des Médiateurs? 

    Non, vous n'avez pas de délai à respecter pour soumettre une réclamation au Collège des Médiateurs. Même si le problème que vous avez avec une autorité administrative remonte déjà à un certain temps, vous pouvez toujours vous adresser au Collège des Médiateurs.

     

    Quel est le moyen le plus simple pour soumettre une réclamation au Collège des Médiateurs?

    Vous pouvez joindre le Collège des Médiateurs à tout moment par téléphone, par courrier ou en vous déplaçant personnellement.

    • Par téléphone : le personnel du Collège des Médiateurs est à votre disposition au numéro vert gratuit 0800/223 223 ou au (01) 515 05-0, pour une première information.
    • Par télécopie : un fax peut être transmis au Collège des Médiateurs en composant le (01) 515 05-150.
    • Par courrier, veuillez adresser votre lettre à : Volksanwaltschaft, 1015 Wien, Postfach 20.
    • Bien entendu, vous pouvez aussi remettre personnellement vos documents. Le Collège des Médiateurs se trouve dans le centre de Vienne. Il est facilement accessible, à quelques minutes de la station de métro Stephansplatz. Le personnel est à votre disposition pour réceptionner votre réclamation les jours ouvrables, de 8h00 à 16h00.
    • Le Collège des Médiateurs s'efforce de fournir des informations en autant de langues que possible. Toutefois, la procédure d'examen des réclamations se déroule obligatoirement en allemand.

     

    Quelles sont les informations qui doivent figurer dans les réclamations en principe? 

    Vous n'avez pas à remplir de formulaires compliqués pour formuler votre réclamation. Mais pour que les médiateurs puissent s'occuper de votre problème dans les meilleurs délais, veuillez toujours fournir les informations suivantes :

    • Pour pouvoir examiner votre réclamation, les médiateurs ont besoin de connaître votre nom. Si vous vous adressez au Collège des Médiateurs au nom d'une autre personne, il est souhaitable que vous indiquiez également son nom.
    • Veuillez indiquer quelle est exactement l'autorité administrative qui est visée par votre réclamation.
    • Faites connaître au Collège des Médiateurs pour quelle raison vous estimez que l'autorité administrative en question agit de façon incorrecte envers vous.
    • Votre réclamation pourra être traitée bien plus rapidement si vous joignez une copie des documents importants qui s'y rapportent. Il peut aussi s'agir d'une référence de dossier, d'un numéro de sécurité sociale ou de correspondance échangée avec l'autorité en question.
    • Il va de soi que le Collège des Médiateurs respecte le caractère confidentiel de toutes les informations des intéressés.

     

    Combien de temps le traitement de la réclamation prend-il? 

    • Beaucoup de personnes qui se tournent vers le Collège des Médiateurs ont déjà un long parcours administratif derrière elles. C'est pourquoi les médiateurs font tout leur possible pour traiter leur réclamation au plus vite.
    • L'autorité administrative visée par votre réclamation doit bien sûr avoir la possibilité de répondre aux questions du Collège des Médiateurs et d'exposer son point de vue. Les médiateurs fixent un délai à cet effet. La procédure d'examen peut ainsi être menée à bien rapidement.
    • Certaines réclamations sont très complexes ; il faut parfois consulter de volumineux dossiers et documents. Si la procédure d'examen se prolonge, le Collège des Médiateurs vous tient au courant et vous informe de sa progression.
    • Vous pouvez être sûr(e) que le Collège des Médiateurs vous communiquera par écrit et en détail le résultat de la procédure d'examen.
    • En 2009, les intéressés ont appris au bout de 47 jours en moyenne s'il y a eu un dysfonctionnement de l'Administration dans le cas qui les concernait.

     

    La réclamation auprès du Collège des Médiateurs coûte-t-elle quelque chose?

    • Non, une réclamation auprès du Collège des Médiateurs est toujours gratuite. Tout le monde doit pouvoir exposer les problèmes de ce genre au Collège des Médiateurs, quelle que soit sa situation financière. C'est pourquoi il ne vous sera demandé aucun émolument. Il en sera de même bien sûr lors des journées de consultation des médiateurs.
    • Si vous exposez votre réclamation au Collège des Médiateurs par courrier, vous n'avez pas non plus de timbres à joindre pour la réponse, bien sûr.
    • Le numéro vert gratuit 0800/223 223 vous permet de joindre le personnel du Collège des Médiateurs tous les jours ouvrables entre 8h00 16h00 pour obtenir une première information.

     

    Comment s'inscrire à une journée de consultation? 

    • Les médiateurs donnent chaque année plus de 200 journées de consultation dans toute l'Autriche. Vous avez donc, vous aussi, la possibilité d'exposer votre réclamation à proximité de votre lieu de domicile lors d'un entretien personnel.
    • Des journées de consultation ont lieu régulièrement au siège du Collège des Médiateurs à Vienne ainsi que dans les capitales régionales et dans les directions d'arrondissement ou administrations municipales des grandes villes. Informez-vous des prochaines journées de consultation à proximité de chez vous.
    • Vous comprendrez certainement qu'il est indispensable de prendre rendez-vous à l'avance. C'est le seul moyen de garantir qu'il restera suffisamment de temps pour un entretien personnel.

     

    5. CONTACT

    Vous souhaitez formuler une réclamation envers une autorité administrative ou vous avez besoin d'un renseignement ? Vous pouvez joindre le Collège des Médiateurs par téléphone ou par courrier ou vous rendre personnellement à son siège.

    Volksanwaltschaft

    1015 Wien, Singerstrasse 17 (Postfach 20)

    Numéro vert gratuit 0800/223 223 (les jours ouvrables de 8h00 à 16h00)

    Tél. (01) 515 05-0

    Fax (01) 515 05-150 / -190

    E-mail post@volksanwaltschaft.gv.at

    Quel que soit le moyen que vous utilisez pour joindre le Collège des Médiateurs, veuillez indiquer quelle est la personne qui s'adresse au Collège des Médiateurs ou au nom de qui elle le fait, quelle est l'autorité administrative visée par la réclamation et quel en est le motif.

    Pour un traitement rapide de votre réclamation, il est très utile de joindre une copie des documents dont vous disposez, par exemple la correspondance échangée avec l'autorité administrative visée, le numéro de sécurité sociale ou un numéro de téléphone à utiliser en cas de questions à poser. Il ne vous sera demandé ni émolument, ni frais de port pour la réponse à votre réclamation.

    Bien entendu, vous pouvez aussi venir personnellement remettre vos documents. Le Collège des Médiateurs se trouve dans le centre de Vienne, à proximité du Stephansdom. Il est facilement accessible, à quelques minutes de la station de métro Stephansplatz. Le personnel est à votre disposition pour réceptionner votre réclamation les jours ouvrables, de 8h00 à 16h00.

    Vous pouvez exposer votre réclamation lors d'une journée de consultation, mais aussi en parler directement avec les médiateurs. Vous comprendrez certainement qu'il est indispensable de prendre rendez-vous à l'avance. Des journées de consultation ont lieu régulièrement au siège du Collège des Médiateurs à Vienne ainsi que dans les capitales régionales et dans les directions d'arrondissement ou administrations municipales des grandes villes. Informez-vous des prochaines journées de consultation au niveau régional. Les journées de consultation sont également annoncées sur les tableaux d'information officielle et dans les médias régionaux.

    Le Collège des Médiateurs s'efforce de fournir des informations en autant de langues que possible. Toutefois, la procédure d'examen des réclamations se déroule obligatoirement en allemand.